LA LOI 25 ?
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, mieux connue sous le nom de Loi 25, vise à responsabiliser les entrepreprises et les organismes en matière de collecte et de stockage des renseignements personnels.
À qui s’adresse la loi 25 ?
Que vous soyez un travailleur autonome, une entreprise enregistrée, une S.E.N.C., une société par actions, un OBNL, un organisme public, etc. les experts s’entendent pour dire que : si vous avez des clients au Québec et que vous recueillez des informations personnelles (exemples : nom, numéro de téléphone, adresse électronique ou postale, données démographiques, etc.) vous devez respecter la loi 25, et ce, peu importe votre forme juridique ou la taille, de votre organisation.
Soyez vigilant : même si vous faites affaire avec des entreprises, plusieurs travailleurs autonomes utilisent leurs coordonnées personnelles. De plus, ladite Loi 25 n’est seulement une question de témoins « cookies » sur votre site Internet. Alors renseignez-vous et assurez-vous de faire affaires avec des professionnels compétents (avocat, expert en sécurité informatique, etc.).
Définition d’un renseignement personnel selon la CAE
Source : Qu’est-ce qu’un renseignement personnel? | Commission d’accès à l’information du Québec (gouv.qc.ca)
Responsabilités et obligations des entreprises et organismes
- Microsoft Word – 00A-Guide_Résumé_des_nouvelles_obligations_entreprises_vf.docx (gouv.qc.ca)
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée | Commission d’accès à l’information du Québec (gouv.qc.ca)
- Guide d’accompagnement – Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (gouv.qc.ca)
- Loi 25 | MesProcédures (mesprocedures.ca)
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Bon succès à tous dans cette démarche de conformité et au plaisir de vous accompagner dans le cadre de la réalisation de vos objectifs et de vos d’affaires.
Vanessa
Fondatrice ET responsable de la sécurité des renseignements personnels chez NOVA Stratégies inc.